Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 379

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Retiré M. Christophe Blanchet (DEM) Article 25 Déposé le 12/11/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le fonctionnaire de la police nationale ou le militaire de la gendarmerie nationale qui accède à un établissement recevant du public de type N ou P dans les conditions définies au précédent alinéa a interdiction de consommer de l’alcool. »

Exposé sommaire

Tout comme la consommation d'alcool est interdite aux agents des forces de l'ordre pendant le service, pour de nombreuses raisons ayant trait à l'image de l'institution ou à ses effets désinhibants, la consommation d'alcool doit être interdite dès lors que l'agent est porteur de son arme en public. Les ERP de type N ou P proposant particulièrement de l'alcool à la vente, préciser dans la loi que les agents des forces de l'ordre qui s'y trouvent ont interdiction d'y consommer de l'alcool, même en dehors des heures de service, dès lors qu'ils sont armés parait nécessaire.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).