Amendement n° 378
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le fonctionnaire de la police nationale ou le militaire de la gendarmerie nationale qui accède à un établissement recevant du public dans les conditions définies au précédent alinéa a interdiction de consommer de l’alcool. »
Exposé sommaire
Tout comme la consommation d'alcool est interdite aux agents des forces de l'ordre pendant le service, pour de nombreuses raisons ayant trait à l'image de l'institution ou à ses effets désinhibants, la consommation d'alcool doit être interdite dès lors que l'agent est porteur de son arme en public.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).