Amendement n° 375
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la police nationale ou de la gendarmerie nationale »
les mots :
« des forces de sécurité de l’État, des douanes, de la police municipale ou des forces armées ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale »
les mots :
« agent des forces de sécurité de l’État, des douanes, de la police municipale ou des forces armées ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’étendre la nouvelle infraction prévue au présent article aux agents de la police municipale, des douanes ou des forces armées, qui sont confrontés aux mêmes menaces et ont autant droit à la protection de la République.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).