Amendement n° 374
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale »
les mots :
« une personne investie d’un mandat électif public, d’un agent de l’administration pénitentiaire, de la gendarmerie nationale, des douanes ou de la police nationale ou municipale ou d’un sapeur‑pompier professionnel ou volontaire ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d'étendre la nouvelle infraction prévue au présent article aux personnes mentionnées à l'article 23 qui sont confrontés aux mêmes menaces et ont autant droit à la protection de la République.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).