Amendement n° 370
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La police municipale participe deux fois par an à un conseil municipal dédié à la situation nocturne de la commune, obligatoire et organisé par la municipalité. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à améliorer la prise en compte des spécificités liées à la vie nocturne de la commune.
Dans les communes qui ont mis en place un Conseil de la Nuit, celui-ci permet une meilleure régulation de l’activité nocturne et participe pleinement d’une plus grande sécurité des habitants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).