Amendement n° 369
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Après l’alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants :
« VIII. – Les agents de police municipale peuvent demander au maire d’intenter en leur nom des actions en justice ou de les défendre dans les actions intentées contre eux lorsque cela a été rendu nécessaire par l’exercice de leurs fonctions.
« Les modalités d’application du premier alinéa du présent VIII sont définies par décret. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose que le maire puisse déposer plainte au nom de ses agents, en particulier en cas d’agression, lorsque les faits ont été commis lors de l’exercice de ses fonctions par un agent de la police municipale ou en raison de l’appartenance de l’agent à ladite police municipale.
Les retours des maires font état de refus de dépôt de plainte d’agent municipaux par crainte de représailles, malgré toutes les précautions prises pour les inciter à le faire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).