Amendement n° 361
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« , d’un garde champêtre ».
Exposé sommaire
Cette proposition de loi ne prévoit aucune disposition au sujet des gardes champêtres alors que l’ensemble des autres professions intervenant en faveur de la sécurité des Français y sont abordées, jusqu’aux gardes particuliers.
Les gardes champêtres sont des acteurs importants de la sécurité dans les territoires ruraux. Près de 900 gardes champêtres accomplissent au quotidien des missions de police statutaires sur le territoire de notre pays.
Il convient de renforcer leurs missions au même titre que les autres professions évoquées dans cette proposition de loi.
Cet amendement propose de supprimer le bénéfice de réductions de peine pour les personnes qui se sont rendues coupables d’infraction sur les gardes champêtres.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).