Amendement n° 355

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Irrecevable 40 — Charge M. Raphaël Gérard (LAREM) Article 27 bis Déposé le 12/11/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.