Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 336

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Tombé Mme Valérie Oppelt (LAREM) Article 24 Déposé le 12/11/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« ou d’un agent des douanes dans l’exercice de ses missions de police administrative ou judiciaire ».

Exposé sommaire

Les douaniers contribuent aujourd’hui nettement à la lutte contre le terrorisme et le crime organisé, que ce soit en contrôlant les frontières ou en intervenant directement dans des locaux qui présentent des irrégularités. Ils sont donc également confrontés aux risques de représailles que ces combats engendrent. Il nous revient donc de protéger les douaniers qui sont exposés à ces risques.

Cet amendement vise à étendre le dispositif prévu dans cette proposition de loi pour sanctionner la diffusion d’images des visages des policiers sur les réseaux sociaux à des fins malveillantes aux douaniers.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).