Amendement n° 331
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique »
les mots :
« d’inciter à la violence physique et ou psychique sur sa personne ».
Exposé sommaire
L’article 24 de la proposition de loi modifie la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse afin de réprimer pénalement le fait de diffuser, dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police.
Pourtant sa rédaction actuelle est peu claire, il s’agit alors de reprendre la rédaction pour les peines encourues pour incitation à la haine, à la violence suite aux discussions notamment celles relatives à la lutter contre la haine sur internet.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).