Amendement n° 327

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Irrecevable — Satisfait ou inopérant (42) M. Éric Girardin (LAREM) Article PREMIER Déposé le 12/11/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.