Amendement n° 322
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Un arrêté conjoint des ministres de l’intérieur, de la justice et des outre-mer... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de préciser que l’expérimentation créée par le présent article a bien vocation à s’appliquer dans les territoires ultramarins, et que le ministre chargé des Outre-mer a donc vocation à pouvoir décider, conjointement avec le ministre de l’Intérieur et le ministre de la Justice, les communes pouvant mettre en œuvre ce nouveau dispositif.
En effet, les communes ultramarines sont demandeuses d’une telle expérimentation, et c’est pourquoi il convient de rappeler dans cet article qu’elles y sont tout autant éligibles dans les conditions prévues par la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).