Amendement n° 316
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
L’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° À assurer la surveillance des détenus hospitalisés par des agents armés ayant bénéficiés d’une formation et d’une habilitation spéciale arrêtées par décret, afin de répondre aux menaces particulières pesant sur les services hospitaliers et sur la sécurité des personnes qui s’y trouvent. »
Exposé sommaire
Cet amendement ouvre la possibilité d’une habilitation spéciale aux agents de sécurité privée afin d’assurer la surveillance des détenus hospitalisés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).