Amendement n° 310
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« , municipale ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »
insérer les mots :
« ou d’un agent de stationnement ».
Exposé sommaire
Alors que l’article 24 pénalise l’usage malveillant de l’image des policiers nationaux et militaires de la gendarmerie, cet amendement tend à élargir la disposition aux agents du corps de la police municipale lorsque ces derniers agissent dans le cadre d’une mission de sécurité pour laquelle il sont habilités et dépositaires de l’autorité publique.
Le texte précise toutefois que cette règle ne fait pas obstacle à la possibilité que des éléments d’identification de ces personnes soient versés dans le cadre d’enquêtes administratives ou judiciaires.
Ainsi, dans le cadre d’habilitations, ces agents municipaux seront confrontés aux mêmes risques et menaces que le reste des forces de l’ordre. Dès lors le champ de protection et donc dans sanctions qui en découlent méritent d’évoluer favorablement pour eux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).