Amendement n° 302
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« , municipale ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« ou municipale ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prohiber l’usage malveillant de l’image des policiers municipaux lorsqu’ils se trouvent dans le cadre d’une opération de police.
Il permet ainsi de donner aux agents de police municipale la même protection que celle prévue pour les agents de la police nationale et pour ceux de la gendarmerie nationale.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.