Amendement n° 294
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
«, un agent de la police municipale, un garde champêtre ».
Exposé sommaire
L’article 25 de la proposition de loi relative à la sécurité globale compte interdire aux gérants d’établissements recevant du public de refuser l’entrée à un policier ou un gendarme porteur de son arme hors service.
Cependant, d’autant plus que le contexte terroriste s’est particulièrement tendu ces dernières semaines, les agents municipaux et les gardes champêtres sont confrontés aux mêmes risques et menaces que le reste des forces de l’ordre. Leur rôle et leur position dans la sécurité publique locale induisent de leur garantir le port d’une arme lors de l’accès à un établissement recevant du public et ce, même hors service.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).