Amendement n° 280
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« ou d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à sanctionner la diffusion malveillante sur les réseaux sociaux d’images des visages des sapeurs pompiers professionnels ou volontaires.
Partout en France, les agressions de sapeurs-pompiers en intervention, principalement lors de secours à personne, se multiplient. En 10 ans, elles ont augmenté de 213 %.
De 2017 à 2018, selon une note de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), le nombre de sapeurs-pompiers qui ont déclaré avoir été victimes d’une agression a augmenté de 21 %.
Si le ministre de l’Intérieur a lancé récemment un plan de prévention et de lutte pour améliorer la sécurité des sapeurs pompiers, il est nécessaire au vu de la trajectoire d’évolution des agressions d’étendre le dispositif prévu à l’article 24 pour les policiers aux sapeurs pompiers qui participent eux aussi à la sécurité intérieure de notre pays.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).