Amendement n° 278
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« , d’un garde champêtre, d’un agent de surveillance de la voie publique ».
Exposé sommaire
Cet amendement élargit la suppression des réductions de peines prévues par le nouvel article 721‑1‑2 du code de procédure pénale contre les policiers et les gendarmes nationaux, les élus et les sapeurs-pompiers aux gardes champêtres et aux agents de surveillance de la voie publique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).