Amendement n° 261

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Irrecevable 40 — Charge Mme Marine Brenier (LR) Article 19 bis Déposé le 11/11/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.