Amendement n° 255
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 242‑5‑1. – Chaque année, un référent drone est nommé et formé aux usages des technologies des caméras aéroportées. »
II. – En conséquence, après l'alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 242‑6‑1. – Chaque année, un référent drone est nommé et formé aux usages des technologies des caméras aéroportées. »
Exposé sommaire
Ces technologies étant nouvelles pour de nombreuses collectivités et pour certaines forces de l'ordre, il s'agit de former des personnes qui seront par la suite qualifiées et identifiées dès qu'il sera nécessaire de les utiliser.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).