Amendement n° 237
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« après consultation des professionnels de la sécurité privée ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer que les décrets seront rédigés en concertation avec les professionnels responsables de la filière.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).