Amendement n° 234
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 25 qui a comme finalité de permettre aux gendarmes et aux policiers de porter leur arme, hors service, dans un établissement recevant du public, à savoir les centres commerciaux, les restaurants, les bars, les discothèques, les musées…
Cet article vise donc à généraliser, banaliser le port d’arme ce qui emporte de très nombreux risques notamment les usages injustifiés mais également la multiplication du nombre d’heures pour les policiers qui devront être responsable de leur arme sur une période bien plus importante.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).