Amendement n° 226
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 18.
En effet, il n’est pas souhaitable que les autorisations des préfets de départements ou du préfet de police soient supprimées concernant la possibilité donnée aux agents de sécurité privée d’effectuer des palpations de sécurité « en cas de circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu’un périmètre de protection a été institué ».
De même, cet amendement souhaite que l’autorisation de la commission d’agrément et de contrôle continue d’être effective en cas de palpations de sécurité par des agents de la sécurité privée « pour l’accès aux enceintes dans lesquelles est organisée une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 300 spectateurs ».
Ainsi, la procédure actuelle étant satisfaisante, cet amendement souhaite éviter que certaines personnes subissent une atteinte disproportionnée à leur vie privée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).