Amendement n° 224
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 48 et 49.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la condition d’« une connaissance de la langue française suffisante » pour que les agents de la sécurité privée puissent bénéficier de leurs cartes professionnelles.
En effet, ce critère est particulièrement discriminant et risque d’empêcher de nombreux professionnels de pouvoir accéder à cette profession.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).