Amendement n° 218
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants :
« 5° bis Au onzième alinéa de l’article 222‑8 du code pénal ;
« 5° ter Aux septième, onzième et douzième alinéas de l’article 222‑12 du même code ;
« 5° quater Au huitième alinéa de l’article 222‑28 du même code :
« 5° quinquies À l’article 222‑33‑2‑1 du même code ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer les compétences des policiers municipaux, notamment en leur permettant de dresser des procès-verbaux en matière de délits relevant des violences conjugales.
Cet amendement est lié avec un second amendement qui fait une demande de rapport, dans le dessein de former les policiers municipaux, aux questions de violences conjugales qu’elles soient physiques, mentales ou sexuelles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).