Amendement n° 217
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ou le chef de service de police municipale »
les mots :
« , le chef de service de police municipale ou le garde champêtre ».
Exposé sommaire
La proposition de loi souhaite étendre les missions des services de la police municipale à titre dérogatoire.
En l’espèce, il s’agit de procéder au placement d’un véhicule en fourrière. Ainsi, le présent amendement souhaite que cela soit également ouvert aux gardes champêtres.
En effet, nombreuses sont les communes rurales où seuls les gardes champêtres peuvent constater des stationnements abusifs, il est donc nécessairement de leur donner un moyen d’agir de façon efficiente.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).