Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 204

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Non soutenu M. Philippe Latombe (DEM) Article 22 Déposé le 10/11/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« ni utiliser de systèmes de reconnaissance faciale ».

Exposé sommaire

Pour l’auteur de l’amendement, la reconnaissance faciale est une technique portant atteinte au droit au respect de la vie privée ainsi qu’à celui de la protection des données à caractère personnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).