Amendement n° 200

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Irrecevable 40 — Charge M. Raphaël Schellenberger (LR) Article 27 bis Déposé le 10/11/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.