Amendement n° 185
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« toute la durée de ses fonctions »
les mots :
« une durée de deux ans renouvelable ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à restreindre l’habilitation dans la durée. Il s’agit ici de permettre au procureur de se prononcer sur le renouvellement de l’habilitation afin de tirer les conséquences de la pratique constatée de rapports et procès-verbaux.
Par ailleurs, la durée ici précisée tient compte de l’expérimentation présentée par ce texte.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).