Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 184

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Non soutenu Mme Perrine Goulet (DEM) Article 31 quinquies Déposé le 10/11/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois suivants la promulgation de la présente loi, un rapport sur la formation initiale et continue dispensée aux policiers municipaux et aux personnes exerçant une activité privée de sécurité.

Exposé sommaire

D’une manière générale, on constate un renchérissement des missions, fonctions et tâches dévolues aux policiers municipaux mais également, par le présent texte, aux agents de sécurité privée. Il s’agit, dès lors, de proposer à la représentation nationale un état des lieux des dispositifs de formation, leurs qualités et la réponse aux attentes. Si l’évolution des missions de la police municipale et dans une certaine mesure aux agents de sécurité privée, peut s’entendre, il convient d’appréhender l’adéquation des formations avec la réalité du terrain.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).