Amendement n° 155
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Après l’alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants :
« VIII. – Les agents de police municipale peuvent demander au maire d’intenter en leur nom des actions en justice ou de les défendre dans les actions intentées contre eux lorsque cela a été rendu nécessaire par l’exercice de leurs fonctions.
« Les modalités d’application du premier alinéa du présent VIII sont définies par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux maires de déposer plainte au nom de leurs agents, à leur demande, si la plainte est en lien avec l’exercice d’une mission ou la simple appartenance au corps de police municipale. Cela pour éviter les trop nombreux refus de déposer plainte de ces agents, par crainte de représailles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).