Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 152

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Non soutenu Mme Agnès Thill (UDI_I) Article 24 Déposé le 10/11/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer l’article 24 de la présente proposition de loi qui limite le droit de prise d’image de forces de l’ordre en action. En effet, le devoir de transparence de l’action publique impose que le droit de filmer les actions policières publiques soit préservé dans son intégralité. De même, ces images se montrent régulièrement utiles en cas de litige, tant pour mettre à jour certaines violences policières que pour les innocenter le cas échéant.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).