Amendement n° 146
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« communal »,
insérer les mots :
« ou sur le territoire de l’ensemble des communes dans le cadre d’une convention intercommunale ».
Exposé sommaire
Les services de police municipale ont souvent une compétence élargie sur d'autres communes selon des conventions intercommunales signées mettant en commun leurs moyens humains.
Cette précision doit donc clairement être inscrite à cet alinéa car l'expression "sur le territoire communal" prête à confusion puisqu'elle ne définit pas leur zone de compétence étendue aux autres communes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).