Amendement n° 143
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette disposition s’applique aussi aux sapeurs pompiers professionnels, volontaires ou militaires quand ils interviennent dans ce cadre. »
Exposé sommaire
L’article 24 propose d’interdire l’usage malveillant de l’image des policiers nationaux et des gendarmes, notamment la diffusion de leur visage, lorsqu’ils sont en intervention.
Cet amendement vise à étendre le dispositif prévu dans cette proposition de loi aux sapeurs-pompiers, professionnels, volontaires ou militaires.
Le nombre de sapeurs-pompiers agressés a explosé d’environ 200 % entre 2008 et 2018, passant de 899 à 3 411 agressions. Il y a deux ans, 1 878 agressions ont été portées sur des pompiers professionnels, 1 129 sur des pompiers volontaires et 404 sur des pompiers militaires. Une accélération du phénomène se remarque sur la période 2013-2018, où le nombre d’agressions a été multiplié par deux en cinq ans. Dans ce contexte, il semble important que les sapeurs pompiers puissent bénéficier du dispositif prévu au présent article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).