Amendement n° 141
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce rapport intègre la possibilité d’étendre cette expérimentation aux communes ou établissements publics de coopération intercommunales employant au moins trois agents de police municipale. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer la situation des polices municipales de moins de 3 agents dans la rédaction du rapport d'évaluation de cette expérimentation. En effet les seuils proposés par l'expérimentation sont particulièrement élevés et privent de nombreux départements ruraux de la possibilité d'en bénéficier. Par exemple, le Jura, avec 42 agents, ne pourra en bénéficier. Une telle expérimentation dans le cadre d’un continuum de sécurité devrait couvrir l’ensemble du territoire où des polices municipales se trouvent présentes. Le seuil de 20 agents n’est pas représentatif de la majorité des services de police municipale qui comptent moins de 5 agents.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).