Amendement n° 113
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« , d’un représentant légitime d’un culte ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’ajouter les religieux qui peuvent malheureusement faire l’objet d’attaques terroristes particulièrement horribles comme en témoignent les attaques de Nice ou de Saint Antoine du Rouvray par exemple.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).