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Amendement n° 112

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Rejeté M. Éric Pauget (LR) Article 23 Déposé le 10/11/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

 

 

 

À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :

« nationale »,

insérer les mots :

« , d’un avocat ».

Exposé sommaire

Amendement de repli sur l'intéret de la reconnaissance faciale en matière de lutte contre le terrorisme qui prévoit la remise d'un rapport par le gouvernement au parlement sur l'utilisation de cette technologie face a la menace terroriste.. 

Amendement de repli sur la reconnaissance faciale en matière de lutte contre le terrorisme qui prévoit la remise d’un rapport par le gouvernement au Parlement sur cette technologie.Cet amendement propose d’ajouter les avocats compte tenu des menaces pontentielles qui pèsent sur cette profession qui tente de faire condamner les auteurs d’infractions de délits ou de crimes parfois même en matière antiterroriste ou de terrorisme. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).