Amendement n° 103
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« judiciaire »,
insérer les mots :
« , au fichier mentionné au 12 de l’article 1er du décret n° 2007‑914 du 15 mai 2007 pris pour l’application du I de l’article 30 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés à titre obligatoire ».
Exposé sommaire
En complément du B2, cet amendement ouvre plus largement l'accès aux fichiers de police permettant de renforcer les enquêtes administratives de sécurité du CNAPS en imposant la consultation obligatoire du Fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste » (FSPRT) crée par décret du 5 mars 2015 pour toutes les personnes qui souhaitent diriger des entreprises de sécurité privée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).