Amendement n° 99
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, après le mot :
« judiciaire »,
insérer les mots :
« , au fichier mentionné à l’article 706‑25‑3 du code de procédure pénale à titre obligatoire »
Exposé sommaire
EEn complément du B2, cet amendement ouvre plus largement l'accès aux fichiers de police permettant de renforcer les enquêtes administratives de sécurité du CNAPS en imposant la consultation obligatoire du fichier des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) pour toutes les personnes qui souhaitent devenir detectives privés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).