Amendement n° 92
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Après l’alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le 6° de l’article 612‑20 du code de la sécurité intérieure, insérer un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les cartes professionnelles sécurisées d’agent de sécurité fabriquées par l’Imprimerie nationale sont conformes au modèle établi par arrêté du ministre de l’intérieur et comporte obligatoirement un code à barres bidimensionnel et la mention « 2D-DOC ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement précise quelle est l'autorité compétente pour la réalisation des cartes professionnelles des agents de la sécurité privée et, sans préjudice pour les données présente sur cette carte qui sont définies à l'article R. 612-18 du code de la sécurité intérieure, impose la présence d'un code à barres bidimensionnel et la mention « 2D-DOC » permettant de sécuriser ce titre et éviter leurs falsifications.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).