Amendement n° 91
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° L’article L. 632‑1 est ainsi modifié :
« a) Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ;
« b) Est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Le Conseil national des activités privées de sécurité comporte un Observatoire national de la sécurité privée, dont le conseil d’orientation comprend deux députés et deux sénateurs. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent II. »
Exposé sommaire
Afin d’anticiper les évolutions nécessaires aux metiers de la sécurité privée et faciliter le travail stratégique et politique du CNAPS, cet amendement propose de recenser les faits et pratiques du milieu de la sécurité privé en créant un Observatoire de la sécurité privée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).