Amendement n° 90
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – Après le titre III du livre VI du code de la sécurité intérieure, il est inséré un titre III bis ainsi rédigé :
« Titre III bis
« Charte de la sécurité privée
« Art. L. 640‑1. – Une charte de la sécurité privée, commune aux activités privées de sécurité régies par le livre VI du code de la sécurité intérieure, précise les bonnes pratiques que les entreprises du monde de la sécurité et de la sûreté privée s’engagent à respecter dans l’exercice de leurs activités respectives.
« Cette charte opposable est établie par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Afin de renforcer l’exemplarité de la fillière de la sécurité privée, cet amendement crée une charte des bonnes pratiques opposables aux acteurs de la sécurité privée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).