Amendement n° 89
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
I. - Après l’alinéa 21, insérer les onze alinéas suivants :
« VI ter. - Les compétences des policiers municipaux en matière d’équipements et de sécurité des bateaux de navigation de plaisance sont étendues en les incluant dans le code des transports.
« VI quater. – Le code des transports est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 4272‑1 est complété par les mots : « et les agents de police municipale, agents de police judiciaire adjoints spécialement commissionnés par le maire »
« 2° Après le 4° de l’article L. 5222‑1, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les agents de police municipale, agents de police judiciaire adjoints spécialement commissionnés par le maire. »
3° Après le 3° de l’article L. 5243‑1, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les agents de police municipale, agents de police judiciaire adjoints spécialement commissionnés par le maire dans les ports communaux. »
4° Après le 8° de l’article L. 5336‑6, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les agents de police municipale, agents de police judiciaire adjoints spécialement commissionnés par le maire dans les ports communaux. »
5° Après le 7° de l’article L. 5337‑2, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les agents de police municipale, agents de police judiciaire adjoints spécialement commissionnés par le maire dans les ports communaux. »
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IX. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d'élargir les compétences des policiers municipaux en matière d'équipements et de sécurité des bateaux de navigation de plaisance en les incluants dans le code des transport d'autant plus que les maires sont compétents dans la bande des 300 mètres en application de l'article L. 2213-23 du CGCT.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).