Amendement n° 88
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« , municipale ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« ou municipale ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’élargir la portée du droit de reprimer la diffusion du visage ou d’autres élements d’identification personnels des agents de police municipale ou démontrant leur implication, car ils concourt également et au quotidien aux côtés des polices d’état à la sécurité des personnes et des biens.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).