Amendement n° 70
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« intérieure »,
insérer les mots :
« , ou sur une personne exerçant une activité d’installation ou de maintenance de systèmes de sécurité, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 9.
Exposé sommaire
Les installateurs de systèmes de sécurité (alarmes, vidéoprotection, portes et dispositifs anti-intrusion) sont régulièrement pris à partie, intimidés ou agressés lorsqu’ils interviennent dans des lieux soumis en particulier au trafic de drogue. Or ces professionnels, bien qu’œuvrant à la sécurité globale, ne figurent pas encore parmi les activités réglementées par le Code de la sécurité intérieure.
Il convient donc de les nommer spécifiquement afin qu’ils bénéficient de la nécessaire protection pénale instaurée par cet article 12.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).