Amendement n° 64
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
À l’alinéa 18, après le mot :
« communal »,
insérer les mots :
« ou sur le territoire de l’ensemble des communes sur lesquelles ils sont habilités à exercer dans le cadre d’une convention intercommunale ou sur l’ensemble du territoire de l’agglomération sur lequel ils sont habilités à exercer leurs prérogatives ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, il s'agit d'étendre au maximum le champ d'action sur lequel les policiers municipaux vont pouvoir exercer leurs prérogatives en vue de maintenir l'ordre et assurer la sécurité des Français, au plus près des réalités territoriales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).