Amendement n° 63
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
À l’alinéa 18, après le mot :
« communal »,
insérer les mots :
« ou sur l’ensemble du territoire de l’agglomération sur lequel ils sont habilités à exercer leurs prérogatives ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Il s'agit de permettre aux forces de polices municipales d'exercer leurs prérogatives sur le territoire des communes de l'agglomération ou communautés de communes pour lesquels les maires ont accepté un transfert de compétences.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).