Amendement n° 61
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou qu’elles sont sous le coup d’une récidive dans un délai de cinq ans ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est d’aggraver la peine prévue par l’article L 557‑60‑1 du code de l’environnement en cas de récidive, comme c’est déjà le cas pour un grand nombre de crimes et délits.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).