Amendement n° 60
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Cette amende est portée à 75 000 euros lorsque les faits prévus au présent article sont commis par une personne morale. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de sanctionner les sociétés qui mettent à disposition ce type de matériaux sans exercer un contrôle suffisant pour s’assurer qu’il en est fait un usage conforme à sa finalité et non un usage visant à porter atteinte à la sécurité ou l’intégrité physique d’autres personnes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).