Amendement n° 37
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
À l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« ainsi que les services de police municipale ».
Exposé sommaire
Pendant le confinement certaines polices municipales on eu recours à des dispositifs de vidéoprotection aéroportés. Ces drones ont permis de faire respecter les consignes de l’État et donc vraisemblablement à sauver indirectement des vies. Dans un monde en constante mutation technologique, et alors que les polices municipales peuvent déjà recourir à la vidéoprotection dans l’espace public, il convient de les doter des mêmes possibilités technologiques que la police et la gendarmerie nationale.
Autoriser les polices municipales à recourir aux drones, c’est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).